Conditions Générales de Vente
Version n°2 en date du 05/04/2023 – applicables au 05/04/2023.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre Fiona CARMINA – L’Atelier du savoir d’une part (nommée ci-après, « le prestataire »), et toute personne physique non commerçante (nommée ci-après « le client ») et majeure effectuant un achat de prestations de services d’autre part.
Fiona CARMINA se donne le droit de modifier certaines des dispositions de ces conditions générales si nécessaire. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à la date mentionnée sur celles-ci.
Article 2 – Les services
Les services vendus sont des prestations de soutien scolaire, de niveau primaire, collège, lycée et études supérieures toutes sections confondues.
Les cours proposés sont détaillés sur le site internet www.latelierdusavoir.fr rubrique « Matières proposées », sans aucune limitation.
Article 3 – Les tarifs
Les tarifs sont tous énoncés en Euros et Hors Taxes, selon application de l’article 293B du CGI (TVA non applicable).
Fiona CARMINA se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations.
Article 4 – Commandes
La commande des cours ou des prestations peut se faire par :
– appel téléphonique au 07.82.04.91.79
– email : contact@latelierdusavoir.fr ou latelierdusavoir@outlook.fr
– via le site internet www.latelierdusavoir.fr, rubrique « Réservation »
– demande directe lors d’un rendez-vous ou d’un cours particulier.
Le client ayant effectué sa réservation via le site internet reçoit automatiquement un courriel l’informant de la prise en compte de sa demande. Le cours programmé doit alors être confirmé par le prestataire.
Après réception du courriel de confirmation du cours, la commande est réputée définitivement confirmée.
Le client ayant effectué sa réservation par mail, par téléphone ou directement auprès du prestataire reçoit directement le mail de confirmation du cours : la commande est réputée définitivement confirmée dès réception de ce courriel.
Fiona CARMINA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou litige de tout autre nature.
Article 5- Réalisation de la prestation de services
Le prestataire sera présent à l’heure et au lieu convenus avec le client afin de délivrer la commande passée par le client.
A propos des moyens fournis pour la bonne réalisation de la commande, Fiona CARMINA s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs fixés lors de la première rencontre. Il est bien entendu que l’atteinte de cet objectif dépend essentiellement de l’implication de l’élève et le prestataire ne saurait être tenu pour responsable. Le prestataire a donc une obligation de moyens, et non de résultats. Aucun remboursement ou toute autre compensation ne pourra être exigé au motif de la non atteinte de l’objectif visé.
Le bon déroulement de la prestation de services est conditionné au respect de ces présentes conditions générales de vente ainsi qu’au « contrat élève » dont un exemplaire sera fourni à l’élève et qui reprend les règles de base nécessaires à un travail efficace et collaboratif.
Les Clients (parents) s’engagent au respect des conditions générales de vente en effectuant la commande.
Les élèves s’engagent au respect des règles mentionnées dans le « contrat élève » en apposant leur signature au bas du contrat (applicable à partir de la rentrée 2023-2024).
Article 6 – Annulations, absences et retards
Annulation d’un cours programmé (commande réputée définitivement confirmée)
Toute annulation hors cas de force majeure (Cf article 7 – Cas de force majeure) doit être faite par courriel (contact@latelierdusavoir.fr) ou par téléphone au 07.82.04.91.79 au moins 72 heures avant le début du cours. Dans le cas contraire, le cours sera facturé. Si un report peut-être organisé, il sera reporté.
Absence de l’élève au moment du cours
Si l’élève reste injoignable au moment du cours rendant alors impossible l’exécution de la prestation de service, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucun report. Le cours sera facturé.
Retards
Retard du prestataire : Fiona CARMINA s’engage à respecter les horaires convenus avec le client. En cas de retard du prestataire (hors cas de force majeure), la durée du cours reste inchangée, le temps perdu sera immédiatement rattrapé. En cas d’impossibilité de rattraper ce temps immédiatement, il sera rattrapé lors du prochain cours.
Retard de l’élève : La réalisation de la prestation de service ayant lieu exclusivement au domicile de l’élève, le Client s’engage à respecter l’heure de prestation prévue dans la commande. En cas de retard de l’élève, le temps que l’élève aura perdu ne sera ni rattrapé ni remboursé.
Article 7 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de soutien scolaire sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Fiona CARMINA ou le Client d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le prestataire s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
Dans ce cas la réalisation de la prestation sera reportée, avec une date convenue conjointement entre le prestataire et le Client.
En cas de force majeure rendant l’élève indisponible pour son cours, le cours manqué pourra être reporté sur présentation d’un justificatif.
Article 8 – Facturation
La facture est envoyée après chaque cours ou à la fin du mois, selon ce qui a été convenu au premier rendez-vous. Elle est transmise au client par mail et le règlement se fait à réception de la facture, soit en validant la demande de paiement (dans le cas où le client bénéficie de l’avance immédiate du crédit d’impôts), soit par chèque ou virement bancaire (si le client choisit de ne pas bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôts).
Il est entendu que le client doit permettre au prestataire d’accéder au lieu des cours particuliers en s’assurant de la possibilité de stationner à proximité immédiate. Dans le cas où le stationnement serait payant, le Client aura la charge du stationnement, qui apparaîtra sur la facture.
Article 9 – Avance immédiate du crédit d’impôts
Fonctionnement de l’avance immédiate du crédit d’impôts :
- Le prestataire récupère vos informations personnelles lors du premier rendez-vous : nom de naissance, nom d’usage, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, et coordonnées bancaires pour le compte de l’URSSAF. Il s’engage à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que dans le cadre du crédit d’impôts.
- Il créé votre compte particulier URSSAF. Le Client peut accéder à son espace personnel sur le site particulier.urssaf.fr
- Le prestataire émet une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou sms de la mise à disposition d’une demande de paiement.
- Le Client dispose de 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- A J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire du Client.
- L’Urssaf verse ensuite la totalité de la prestation l’organisme de prestations de service, qui rémunère l’intervenant.
Les modalités de ce système sont détaillées sur le site internet du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15750.
Le crédit d’impôts est un service proposé par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques. Il existe un plafond pour le crédit d’impôts. Les conditions sont reprises sur la page : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
L’avance immédiate du crédit d’impôts est un service gratuit et facultatif. En cas de questions relatives au fonctionnement de l’avance immédiate du crédit d’impôts, merci de contacter votre prestataire au 07.82.04.91.79 ou à l’adresse électronique suivante : latelierdusavoir@outlook.fr.
Article 10 – Paiement de la commande
1 – Dans le cas où le client choisit de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôts, le prix facturé est le prix indiqué sur la demande de paiement adressée par l’URSSAF.
Dans ce cas, le paiement se fait obligatoirement par prélèvement sur le compte bancaire du Client (Cf « Article 9 – Avance immédiate du crédit d’impôts »). Le Client s’engage à valider la demande de paiement dès réception.
2 – Dans le cas où le client ne souhaite pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôts, le prix facturé est celui figurant sur la facture envoyée après chaque réalisation de prestation.
Le montant de la facture est payable au comptant le jour de réception de la facture. Les modes de règlement acceptés sont le chèque bancaire et le virement bancaire.
Article 11 – Défaut et retard de paiement
Le paiement de la prestation réalisée est exigible à réception de la facture. En cas de défaut de paiement partiel ou total des prestations de service à la date convenue sur la facture, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard. Cette pénalité est égale à 3 fois le taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40€ correspondant aux frais de recouvrement sera due également.
Le Client bénéficiant de l’avance immédiate de crédit d’impôts est également informé qu’ne cas de défaut de paiement d’une demande de paiement émise par le prestataire, l’URSSAF procède automatiquement à un blocage du compte personnel du Client.
Le blocage du compte rend impossible la facturation en avance immédiate de crédit d’impôts pour une durée approximative de 30 jours à compter de la date de blocage.
Les cours programmés seront donc facturés et les modalités classiques du crédit d’impôts s’appliqueront : sous réserve qu’il soit éligible, le Client pourra déduire 50% des sommes facturées sur sa déclaration de revenus de l’année suivante selon les sommes figurant sur l’attestation fiscale fournie par le prestataire (Cf « Article 12 – Attestation fiscale »).
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable et le client est averti qu’il sera dans l’impossibilité de procéder au déblocage de son compte, ce service étant complètement géré par l’URSSAF. En cas de défaut de paiement d’une deuxième demande de paiement, son compte personnel est définitivement bloqué par l’URSSAF.
Article 12 – Attestation fiscale
Quelque soit le choix du Client en ce qui concerne le crédit d’impôts, une attestation fiscale est fournie par le prestataire au Client avant le 31 mars de l’année suivante.
Article 13 – Litige et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 14 – Acceptation des conditions générales de vente
Pour effectuer des réservations de cours, que ce soit sur le site www.latelierdusavoir.fr, par courriel, par appel ou par quelconque autre moyen, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande.
Toute commande de cours implique la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (consultables sur www.latelierdusavoir.fr rubrique « Conditions générales de vente »). Les Conditions Générales de Vente sont remises au client lors du premier rendez-vous et la réalisation de commande(s) vaut accord des conditions générales de vente.